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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

(Mises à jour le 8/05/2020)

 

 

 

 

 

Préambule 

 

Châteaux Prestige, une société par actions simplifiée au capital de mille (1.000) euros, dont le siège social est situé : 18 Allées de Tourny, 33000 Bordeaux, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 883 251 803 (ci-après le « Vendeur » ou « Châteaux Prestige ») rend un service de commerce électronique de vente de vin disponible à l’adresse suivante : www.Chateaux-Prestige.com (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client (les « Parties ») dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

1.   Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’intégralité des obligations des Parties.

 

Elles sont accessibles sur le site internet www.Chateaux-Prestige.com, dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire émis par le Vendeur.

 

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

2.   Informations précontractuelles

 

 

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Les photos figurant sur le site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur contractuelle. Les Clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

3.   Commandes

 

3.1. Validité de la commande

 

Disponibilité. Toute offre est valable dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions figurant sur l’offre. Toute mention de stock sur le Site est indicative.

 

En ce qui concerne les vins en primeurs, les Châteaux sont seuls décisionnaires s’agissant de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise à disposition de ces derniers. Châteaux Prestige ne pourra être tenu responsable de la date de mise en bouteille ni de la décision éventuelle des Châteaux de non-commercialisation du millésime vendu en primeur.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, Châteaux Prestige proposera au Client le remboursement du produit et des frais de livraison afférents, si ceux-ci ont été effectivement payés, ou un avoir d’une durée d’un an à compter de son émission. L’éventuelle réclamation liée à l’indisponibilité d’un produit ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement ou l’octroi d’un avoir d’une durée d’un an à compter de sa date d’émission.

 

Clients consommateurs. Les offres présentes sur le Site www.Chateaux-Prestige.com sont exclusivement réservées aux clients consommateurs au sens du Code de la Consommation. A contrario, elles ne sont pas destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou dans l’intention de revendre les produits acquis sur le Site www.Chateaux-Prestige.com. Châteaux Prestige se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal au vu de ce qui précède.

 

Intégralité du prix. Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises. En cas de défaut de paiement du prix dans le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit.

 

3.2. Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur manifeste d’affichage de prix résultant d’une erreur informatique. Dans ce cas, Châteaux Prestige pourra annuler tout ou partie de la commande en contrepartie du remboursement des produits concernés au Client.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

  • Pour les commandes de vins livrables, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.

 

  • Pour les commandes de vins en primeurs, les prix ne tiennent pas compte de la TVA.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

3.3. Modalités et conditions de paiement

 

Sauf accord exprès contraire entre les parties, le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, par PayPal, ou encore, avec accord préalable auprès de Châteaux Prestige par virement sur le compte bancaire aux références suivantes :

 

IBAN : FR76 3000 4025 6100 0113 7688 122

 

Code BIC : BNPAFRPPXXX

 

Toute transaction excédant 20 000 Euros TTC inclus ne pourra s’effectuer que par virement bancaire aux références ci-dessus.

 

Aucun report d’échéance ne sera possible sans consentement préalable de Châteaux Prestige.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur.

 

 

 

Vins livrables

 

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par Châteaux Prestige et envoyée par email au Client à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande. Pour toute commande supérieure à 500 Euros TTC livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison sera effectuée franco de port en carton sécurisé. Pour toute commande inférieure à 500 Euros TTC, il sera demandé une participation aux frais de transports d’un montant variable en fonction des quantités, indiquée lors de la passation de la commande. Pour des livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@chateaux-prestige.com.

 

 

 

Vins en primeurs

 

Lors de sa commande, le Client s’acquittera uniquement du montant Hors Taxes et hors frais de livraison. Ce montant correspond à un acompte et donne lieu à la réservation de vins en primeurs. Suite à ce versement d’acompte, le client recevra par e-mail une facture pro-forma HT à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

 

Après la mise à disposition des vins par le Château, ayant généralement lieu dans les dix-huit (18) à vingt-quatre (24) mois suivant les ventes en primeurs (par exemple, pour le millésime 2019, ce dernier fera l’objet de ventes en primeurs au premier semestre 2020, et sera mis à la disposition par le Château, au premier trimestre de l’année 2022), Châteaux Prestige adressera une facture définitive au Client faisant ressortir :

 

  • la TVA calculée au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture définitive ; et

 

  • les frais de livraisons dont le Client devra s’acquitter pour confirmer sa commande.

 

Pour toute commande supérieure à 500 Euros TTC par millésime et livrable à une seule adresse en France Métropolitaine, la livraison sera effectuée franco de port en carton sécurisé. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@chateaux-prestige.com.

 

Suite à l’information de mise à disposition des vins en primeurs par le Site, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture définitive, pour s’acquitter du montant de la TVA et des frais de livraison.

 

Si le Client ne se manifeste pas ou ne s’acquitte pas du règlement définitif de ses vins en primeurs au terme des trente (30) jours, des frais de garde de 2,5% annuel de la facture définitive, hors frais de livraison s’appliqueront, ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

 

Châteaux Prestige se réserve le droit d’annuler la commande après un délai de trois (3) mois sans manifestation du client.

 

Eu égard aux délais existants lors de l’achat de vins en primeurs, le Client s’engage à informer, par voie écrite, Châteaux Prestige de tout changement de coordonnées qui pourraient engendrer l’impossibilité de le contacter. Châteaux Prestige s’engage à essayer de contacter le client par tous les moyens à sa disposition (courrier, e-mail, téléphone, fax) afin d’honorer les commandes passées sur son site.

 

4.   Livraisons

 

4.1. Délais de livraison

 

Sauf en cas de Force Majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les livraisons s’effectueront dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive.

 

Les délais de livraison mentionnés sur le Site, à savoir de trois (3) à quatre (4) jours en moyenne (jours ouvrés), pour les vins livrables sont indicatifs et, en aucun cas, un retard de livraison inférieur à trente (30) jours à compter de la réception de la commande ou au bon encaissement du paiement par le Site ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande par le Client.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Châteaux Prestige à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et Châteaux Prestige ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

 

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si le délai de livraison de trente (30) jours n’est pas respecté, sauf cas de Force Majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Châteaux Prestige d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Châteaux Prestige ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Châteaux Prestige de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Châteaux Prestige s’est exécuté entre-temps.

 

Le Client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion, le cas échéant, des frais de livraison déjà engagés et de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception de sa demande de résolution du contrat.

 

 

 

4.2. Réception de la livraison

 

Toutes les marchandises voyagent en valeur déclarée, elles sont assurées contre le vol et la casse.

 

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises, leur conformité au bon de commande et de faire toutes constatations nécessaires :

 

  • En cas de non-conformité de la marchandise au bon de commande (erreurs, manquant, etc.), il appartient au destinataire d’exprimer de manière lisible et compréhensible ses réserves sur le bordereau de livraison.

 

Les mentions telles que « sous réserves » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur juridique et ne permettront pas au Client de préserver ses droits. Dans le cas où le transporteur refuserait d’attendre la validation de la marchandise, le Client mentionnera sur le bon de livraison « marchandise de valeur, le livreur n’en a pas accepté le contrôle ».

 

  • En cas de constat de casse ou d’avaries (étiquette dégradée, coulures, etc.) lors de la vérification des marchandises, il appartient au destinataire de refuser la livraison.

 

Dans le cas où le transporteur refuserait de reprendre la marchandise, le Client mentionnera sur le bon de livraison « marchandise endommagée, le livreur n’en a pas accepté la reprise ».

 

Ces vérifications sont considérées comme effectuées dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Dans le cas d’un bon de livraison signé sans réserves, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Châteaux Prestige.

 

4.3. Réclamations

 

Le Client devra signaler auprès de Châteaux Prestige le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 

La réclamation devra être faite par email à l’adresse suivante : contact@chateaux-prestige.com au moyen du Formulaire de Retour

 

A réception de la réclamation, Châteaux Prestige attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client.

 

Tout produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, en packaging bouteille Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Châteaux Prestige ; 18 Allées de Tourny ; 33000 Bordeaux ; France. Hors caisse bois ou carton d’origine auquel cas nous nous assurerons de la collecte. Les frais de retour seront à la charge de Châteaux Prestige.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur, le cas échéant, de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

4.4. Commandes « mixtes »

 

Les commandes dites « mixtes » sont les commandes incluant à la fois des vins livrables et des vins en primeurs. Dans ce cas, les vins livrables sont envoyés selon les conditions prévues au paragraphe 4.1 « Délais de livraison » et les vins en primeurs sont réservés pour un envoi ultérieur suite à la réception du paiement intégral de la facture définitive (voir paragraphe « Vins en Primeurs »). Il est entendu que le Client règlera dans un premier temps les frais de livraisons liés aux vins livrables et s’acquittera ultérieurement des frais de livraison (ainsi que la TVA) des vins en primeurs.

 

4.5. Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont les suivants :

 

  • Livraison France :

 

Jusqu’à 100€TTC : 15€TTC par commande.

Entre 100€TTC et 500€TTC : 9,90€TTC par commande.

Au-delà de 500€TTC : les frais de livraison sont offerts

 

La livraison s’effectuera en carton de transport sécurisé.

 

Il est également possible en France de se faire livrer en caisse bois d’origine pour un coût supplémentaire de 50€TTC par caisse.

 

  • Livraison BENELUX et Espagne :

 

25€TTC pour toute commande inférieure ou égale à 12 bouteilles.

 

45€TTC pour toute commande supérieure à 12 bouteilles.

 

Livraison uniquement en carton de transport sécurisé.

 

  • Livraison Allemagne, Autriche, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni :

 

30€TTC pour toute commande inférieure ou égale à 12 bouteilles.

 

60€TTC pour toute commande supérieure à 12 bouteilles.

 

Livraison uniquement en carton de transport sécurisé.

 

  • Livraison Suisse :

 

60€TTC pour toute commande inférieure ou égale à 3 bouteilles,

 

80€TTC pour toute commande comprise entre 4 et 6 bouteilles inclues,

 

100€TTC pour toute commande comprise entre 7 et 12 bouteilles inclues,

 

130€TTC pour toute commande comprise entre 13 et 18 bouteilles inclues,

 

170€TTC pour toute commande comprise entre 19 et 24 bouteilles inclues,

 

et au-delà de 24 bouteilles, nous consulter.

 

Livraison uniquement en carton de transport sécurisé.

 

 

 

5.   Faculté de rétractation

 

5.1. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas ou en demander l’échange ou le remboursement, à l’exception des frais de transport qui restent à la sa charge. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après réception du dernier bien. Pour les commandes « mixtes », la réception du dernier bien correspond à la réception du dernier bien livrable.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification à Châteaux Prestige de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage conservé, caisse bois non ouverte, étiquette non salie, etc.) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les bouteilles et caisses endommagées ou ouvertes, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.

 

5.2. Modalités de rétractation

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de retour disponible ici, par email à l’adresse suivante : contact@chateaux-prestige.com ou par tout autre moyen à l’adresse postale suivante : Châteaux Prestige, 18 Allées de Tourny, 33 000 Bordeaux. Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, au choix du Client :

 

  • le ou les produit(s) acheté(s) sont échangés ; ou
  • le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposée lors de la commande) sont remboursés.

 

Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Châteaux Prestige, des produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué au moyen du même moyen de de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu entre les parties d’un moyen différent de remboursement.

 

Tout produit rendu devra être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, en packaging bouteille Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Châteaux Prestige ; 18 Allées de Tourny ; 33000 Bordeaux ; France. Hors caisse bois ou carton d’origine auquel cas nous nous assurerons de la collecte. Les frais de retours seront à la charge du client.

 

5.3. Exceptions au droit de rétractation

 

Par exception, le Client ne dispose pas de faculté de rétractation pour les commandes suivantes :

 

  • les commandes de vins en primeurs ;
  • les commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, etc.) ;
  • les bouteilles qui ont été ouvertes par le consommateur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

6.   Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition

 

Seront considérés comme cas de force majeure (« Force Majeure ») tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à six mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

7.   Garanties légales

 

  

 

Garantie légale de conformité et des vices cachés

 

Châteaux Prestige est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

·    Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·    Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

·    Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;

·    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Il est précisé que Châteaux Prestige décline toute responsabilité quant à la qualité intrinsèque du vin dans la bouteille. Par exemple, Châteaux Prestige ne pourra être tenu responsable en cas de bouteille bouchonnée ou présentant un autre défaut d’évolution dont Châteaux Prestige ne saurait connaître l’existence de bonne foi.

 

8.   Protection des mineurs et abus d’alcool

 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code la Santé Publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’accès au Site est ainsi réservé aux personnes majeures. Châteaux Prestige se réserve le droit de demander toute justification de son âge au Client et le Client s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez déguster avec modération. Pour plus d’informations sur la consommation d’alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 980 980 930 (de 8h à 2h, appel non surtaxé).

 

9.   Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Châteaux Prestige, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

10. Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.Chateaux-Prestige.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.Chateaux-Prestige.com.

 

Pour plus d’informations, consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel.

 

 

 

11. Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le Préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente au même titre que chacun des articles.

 

12. Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

13. Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

14. Règlement amiable et médiation

 

En cas de contestation au titre des présentes conditions générales, le Client est invité à se rapprocher de Châteaux Prestige afin de trouver une solution amiable. En cas de défaut d’accord, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

 

15. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.

 

 

 

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